Acquisition des congés payés même durant la maladie (avril 2024)
Alors que le droit de l’Union européenne garantissait à tous les salariés le droit d’acquérir des congés payés même pendant leurs arrêts maladie (qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non professionnelle), la France refusait depuis 2009 de transcrire ce droit des salariés dans le Code du travail (seuls les salariés en maladie professionnelle ou victime d’accident du travail pouvaient bénéficier de l’acquisition de congés payés durant leur période d’arrêt de travail).
Ce n’est que sous la pression de décisions de justice, tant internationales que nationales, que le gouvernement a été contraint d’adopter, le 22 avril 2024, une loi qui a finalement transcrit ce droit dans le Code du travail français.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 permet ainsi désormais à tous les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle d’acquérir jusqu'à 2 jours de congés payés par mois, avec un plafond de 24 jours par période de référence.
De plus, la nouvelle loi met à la charge des employeurs une nouvelle obligation d’information : à la reprise du travail après un arrêt, l'employeur doit informer le salarié, dans un délai d'un mois, du nombre de jours de congé restants et de la date limite pour les utiliser.
Attention toutefois, le législateur a prévu plusieurs mécanismes de prescription assez complexes, en soumettant la prise des congés payés à des délais maximum, pour limiter tant l’acquisition que la prise des congés payés durant sa maladie.
Pour plus de détails, les salariés peuvent consulter le site d’information du service dédié à cette question.
