Bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE sans condition d’ancienneté (avril 2024)
Dans les entreprises, certains CSE (Comité social et économique) soumettaient le bénéfice des prestations à une condition d’ancienneté (temps de présence dans l’entreprise) de telle sorte que les stagiaires, apprentis ou jeunes embauchés (CDD ou CDI) étaient exclus du bénéfice des activités sociales et culturelles offertes au reste du personnel. Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a pris une décision pour mettre fin à ces situations et garantir l’égal accès aux activités sociales et culturelles du CSE à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812).
Les faits et la décision de la Cour de cassation
Dans le cas soumis à la Cour de cassation le 3 avril 2014, le CSE de GROUPAMA avait modifié son règlement pour instaurer une période d'attente de six mois avant que les nouveaux employés puissent bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le comité. Cette décision avait été contestée par le syndicat CGT de GROUPAMA, mais la cour d'appel avait initialement jugé la clause licite.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant, pour la 1ère fois, que les ASC doivent être accessibles pour tous les salariés dès leur embauche, sans condition d'ancienneté. Pour arriver à cette conclusion, la Haute juridiction s’est appuyée sur deux articles du Code du travail, les articles L. 2312-78 et R. 2312-35, qui garantissent l’accès aux activités sociales et culturelles de manière générale aux “salariés”, sans opérer de tri.
Conséquences
Cette décision vient garantir l’égal accès des salariés aux prestations sociales et culturelles du CSE. Elle met ainsi un terme à ce que pouvait suggérer l’URSSAF pour qui le bénéfice des ASC pouvait “être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois. » (Guide pratique, Comité social et économique, 2024, p. 5).
Il appartient donc dorénavant à l’ensemble des CSE de se mettre en conformité avec cette jurisprudence et aux employeurs d’assurer le financement suffisant des Institutions de représentation du personnel pour permettre le plein accès de l’ensemble des salariés aux ASC.
