Mentions légales
Informations sur le Cabinet de Me Christophe Saltzmann
Dénomination ou Raison Sociale : CHRISTOPHE SALTZMANN
Forme juridique : Entreprise Individuel (EI)
Date création entreprise : 26-06-2013
Numéro Siret : 79448468300022
Numéro Siren : 794484683
Catégorie : Juridique
Code APE (NAF) de l'entreprise : 6910Z
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques
Adresse du siège : 20 rue Saint-Martin 75004 Paris
Téléphone : 01 59 06 91 88
Hébergeur du site :
Site hébergé par SQUARESPACE.
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8
Irlande
D08 N12C
Squarespace Ireland Limited est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.
Directeur de la publication : Christophe Saltzmann
Règlement des litiges
« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS ».
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
RGPD :
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informent que :
(Qui protège ?) : Le Responsable du fichier est le cabinet Christophe Saltzmann tel que présenté ci-avant,
(Qu’est ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, ainsi que pour l’envoi de nos newsletters.
(Où ?) : Vos données sont conservées dans un registre tenu par le Cabinet Christophe Saltzmann ;
(Quand et jusqu’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet Christophe Saltzmann, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors d’une prise de rendez-vous ;
Vos données ne seront conservées que 3 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;
Dans tous les autres cas, vos données seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Christophe Saltzmann ;
(Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé.
L’accord du client ou prospect pour le traitement automatisé de ses données est acquis lorsqu’il appuie sur l’onglet « envoyer » de la fiche de contact du site internet du Cabinet : Christophe Saltzmann ;
Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site « csavocat.org » ou tout client du Cabinet Christophe Saltzmann dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant au directeur de la publication.
Conformément à la réglementation en vigueur tout utilisateur du site « csavocat.org » ou tout client du Cabinet Christophe Saltzmann a la faculté de former une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL), dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.Me Christophe Saltzmann ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.