L’employeur qui n’informe pas une salariée d’une vidéosurveillance peut néanmoins utiliser ce moyen de preuve illicite pour licencier la salariée (fév. 2024)

Pendant de nombreuses années, la jurisprudence rejetait les éléments de preuves de l’employeur s’ils avaient été obtenus de manière illicite. Cette jurisprudence a vécu et désormais de tels moyens de preuve peuvent être utilisés (sous conditions) par l’employeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 févr. 2024, n° 22-23.073.

Les faits et la décision de la Cour de cassation

L'affaire concernait une caissière dans une pharmacie à Mayotte, accusée de vol de marchandises. Les preuves de ces vols provenaient de vidéos de surveillance et des relevés des journaux informatiques de vente qui montraient des anomalies entre les ventes enregistrées et les sorties de stock. Elle avait été licenciée pour faute grave sur la base de ces éléments.

La salariée a contesté la validité de ces preuves en faisant valoir que la vidéosurveillance n’avait pas été mise en place conformément à la législation : les salariés n'avaient pas été informés de son utilisation et le comité d'entreprise n'avait pas été consulté.

En 2024, la Cour de cassation a débouté la salariée de sa contestation en affirmant que, bien que les preuves aient été obtenues par des moyens illicites, leur utilisation était justifiée dans ce cas particulier dans la mesure où ces preuves étaient indispensables et proportionnées au but recherché.

Conséquences

Les salariés doivent donc être informés que l’employeur peut recourir à des moyens de preuve illicites s’il souhaite licencier. Certes, la Cour de cassation pose certaines limites (légitimité du contrôle, proportionnalité de l’atteinte portée notamment à la vie personnelle du salarié, impossibilité d’obtenir d’autres preuves) mais elles ne semblent que peu rigides et ce d’autant plus que la faute reprochée peut sembler grave. Attention donc aux caméras de surveillance, mais aussi aux connexions internet, aux fichiers stockés sur l’ordinateur, aux positions GPS que pourraient révéler un téléphone ou un véhicule professionnel, les réseaux sociaux…etc qui pourraient potentiellement être utilisés.