Quand le contrôle de l’arrêt maladie bascule dans l’illicite

Les arrêts de travail délivrés aux salariés font régulièrement l’objet de campagnes de dénigrement. L’actualité récente regorge ainsi de critiques dirigées à la fois contre des salariés supposés se faire arrêter au moindre motif, et contre des médecins accusés de prescrire trop d’arrêts maladie, pour des durées excessives. À tel point que, sous couvert d’impératifs budgétaires, il avait été envisagé, pour l’année 2026, de limiter la durée maximale des arrêts de travail.

Les causes réelles de l’augmentation des arrêts maladie, en revanche, sont bien plus rarement interrogées. Beaucoup préfèrent entretenir, pour des raisons diverses, nombre de fantasmes sur le sujet. Ces fantasmes diffusent d’ailleurs largement dans la société, jusque dans certaines directions d’entreprise, qui s’estiment alors fondées à se faire justice elles-mêmes en contestant des arrêts maladie prescrits à des salariés, au mépris de leurs droits fondamentaux.

C’est dans ce contexte que, dans une affaire portée jusqu’à la Cour de cassation en décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.412), un employeur avait décidé de contacter le médecin traitant d’une salariée afin de vérifier la réalité d’un arrêt de travail qu’il contestait.

Il s’était permis d’interroger le médecin généraliste tant sur les dates de l’arrêt que sur les raisons l’ayant conduit à le prescrire, notamment sur la pathologie dont souffrait la salariée ou sur les propos qu’elle aurait tenus lors de la consultation. L’employeur s’était ensuite estimé autorisé à licencier la salariée sur la base des éléments qu’il prétendait avoir recueillis auprès du médecin, en lui reprochant notamment d’avoir transmis de prétendues fausses informations afin d’obtenir son arrêt de travail.

Le secret médical protège le salarié de toute intrusion de l’employeur

La salariée contestait son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Elle remettait en cause le compte rendu que l’employeur prétendait faire de ses échanges avec le médecin, mais faisait surtout valoir que de tels échanges relevaient du secret médical et que l’employeur ne pouvait s’en affranchir librement. L’employeur répliquait, pour sa part, que sa conversation avec le médecin se limitait à un simple échange d’informations à caractère administratif.

Les magistrats saisis du litige ont écarté cette argumentation en rappelant la portée du secret médical, indissociable du respect de la vie privée.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 décembre 2025, a rappelé que le secret médical, tel qu'il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-4 du même code, vise à protéger toutes les informations dont le médecin a eu connaissance dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Ce secret est institué pour protéger la vie privée de chacun.

La Cour de cassation rappelle fermement les limites à ne pas franchir

En conséquence, l’employeur ne peut pas contacter le médecin traitant pour obtenir et utiliser de telles informations. Lorsqu’un licenciement repose, même partiellement, sur des renseignements obtenus de cette manière, il est illicite car il porte atteinte à une liberté fondamentale : le respect de la vie privée. La Cour de cassation envoie un message sans ambages aux employeurs : les démarches tendant à accéder à des données médicales afin d'étayer un licenciement les exposent à voir ce licenciement annulé.

La Haute juridiction rappelle également explicitement que, si les employeurs souhaitent légitimement faire contrôler un arrêt maladie, il leur appartient d’utiliser les procédures légales prévues à cet effet, en particulier en saisissant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour demander un contrôle médical, ou en sollicitant le médecin du travail pour les questions relevant de l’état de santé des salariés dans le cadre de ses attributions.

On pourrait ajouter qu’au lieu d’entretenir des fantasmes sur de prétendus abus en matière d’arrêts maladie, fantasmes qui conduisent parfois à des pratiques gravement attentatoires aux principes fondamentaux de notre société, il serait nécessaire de rappeler qu’au-delà des polémiques, le vieillissement de la population active, l’intensification du travail, la progression vertigineuse de la souffrance psychique au travail et l’aggravation de la pénibilité physique expliquent largement, et de manière documentée, la hausse tendancielle du volume des arrêts maladie.