Droit à indemnisation du licenciement injustifié, même si l’ancienneté est inférieure à 1 an (juin 2024)

Contexte

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire prononcé en violation de la loi), si la réintégration du salarié dans l'entreprise n'est pas possible, le juge doit accorder une indemnité à ce salarié. Le montant de cette indemnité est, en principe, fixée en référence à son ancienneté et de son salaire depuis les ordonnances dites “MACRON” et transcrites sur ce point à l’article L. 1235-3 du code du travail. Profitant d’un léger flou dans le texte, des employeurs prétendaient que le salarié, ayant moins d’un an d’ancienneté et licencié sans motif valable dans une petite entreprise, n’aurait droit à aucune indemnisation. Le 12 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt pour clarifier ce point (Cass. Soc. 12 juin 2024, F-B, n° 23-11.825).

L'affaire en question

Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un salarié travaillant comme attaché commercial dans une petite entreprise (moins de 11 salariés) avait été licencié pour faute grave. Contestant ce licenciement, il avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges avaient rejeté sa demande, arguant que, n'ayant pas un an d'ancienneté, il ne pouvait prétendre à aucune indemnité dans une entreprise de cette taille dans la mesure où le tableau dérogatoire de l’articles L. 1235-3 du code du travail pour les entreprises de petite taille ne prévoit aucune indemnité pour les salariés d’une ancienneté inférieure à un an (mention “sans objet”).

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé cette décision en se basant sur l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle a affirmé que, même pour un salarié avec moins d'un an d'ancienneté, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est possible. Le montant de cette indemnité peut être déterminé par le juge, mais il ne peut pas dépasser un mois de salaire brut, en application du plafond prévu à l’article précité.

Conséquences de l'Arrêt

Cette décision est évidemment bien venue pour mettre un terme à des interprétations contestables de l’article L. 1235-3 du code du travail. Elle confirme que tous les salariés, y compris ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté, ont droit à une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, même dans les petites entreprises. Toutefois, il est difficile de se réjouir pleinement d’un tel arrêt tant l’indemnisation pourrait être particulièrement minime par rapport au préjudice subi par un salarié privé de son emploi et des revenus afférents.